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Lumière sur…

Chirac en l'attente d'un procès ?

En droit français, le statut pénal du Président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du Président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ou hors de ses fonctions. En effet, le Président de la République a un statut dérogatoire au droit commun, posé par l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Suite aux accusations portées envers Jacques Chirac (dans les affaires des emplois fictifs de la mairie de Paris, du financement illégal du RPR, et surtout l'affaire des HLM de Paris), les juridictions françaises ont eu à interpréter cet article 68. Suites aux décisions de la Cour de cassation française, dans l'arrêt Breisacher, et du Conseil constitutionnel dans la Décision Cour pénale internationale, le statut pénal du Président de la République était incertain.

À la demande de Jacques Chirac lui-même, la Commission Avril s'est réunie avant de proposer une réforme constitutionnelle. Elle a notamment souhaité établir une responsabilité politico-pénale du Président de la République devant l'Assemblée Nationale. Un projet de réforme constitutionnelle a aboutit, afin de modifier la Constitution en ce sens.

Reste à savoir si Jacques Chirac sera un jour poursuivi...

Lire l'article

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Le saviez-vous ?

Une mariée
Une mariée
  • Les fiançailles ne sont pas des actes reconnus par la législation française. Celles-ci peuvent néanmoins faire l'objet de débats devant les tribunaux, au sujet du sort des cadeaux en cas de rupture, notamment la restitution ou non de la bague.
  • L'obligation alimentaire existe aussi entre descendants et ascendants. Ainsi une personne majeure peut se voir condamner à subvenir aux besoins de ses parents.
  • L'accouchement sous X qui désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement à été créé sous le régime de Vichy pour permettre l'application de l'interdiction de l'avortement.
  • La dénomination filiation illégitime a été remplacée par celle de filiation naturelle. Cette distinction montrant la volonté du législateur de ne plus pénaliser les naissances illégitimes, c'est-à-dire hors mariage.
 

Image du mois

Tribunal d'instance de Pontarlier
Tribunal d'instance de Pontarlier, Rama, 19 janvier 2007.
Le Tribunal d'instance (TI) est historiquement la juridictions des « petits conflits Â» civils. Les autres conflits étant jugés au Tribunal de grande instance (TGI) au-delà d'un certain seuil revu chaque année. Actuellement une nouvelle juridiction inférieur vient de voir le jour dénommée Juridiction de proximité.

Citation

« L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Â»
    â€” 4 août 1789, abolition des privilèges, (lire le texte intégral sur Wikisource)


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